Le droit des locataires

Les propriétaires sont de plus en plus difficiles dans leurs choix des locataires suite aux dégradations, aux impayés… ou simplement par peur. Dans le but de supprimer certains abus, des règles existent et il est important de les connaitres.

Des exigences déplacées

Face à la raréfaction des logements à louer, les propriétaires demandent de plus en plus de garanties de la part des locataires.
Certains réclament des pièces justificatives inutiles, d’autres exigent des cautions familiales ou bancaires qui s’avèrent parfois déplacées. Certains bailleurs n’hésitent pas à enfreindre la loi pour détenir les informations nécessaires sur la solvabilité de leurs locataires.
Heureusement que ces derniers jouissent actuellement d’une nouvelle législation améliorant leur position.

Le premier droit du locataire se rapporte au contrat de location ou du bail. Le document devra inclure des mentions bien précises sur le montant du loyer, la durée de la convention, le dépôt de garantie ainsi que les charges inhérentes aux deux parties.
Le second droit consiste à l’établissement d’un état des lieux conformément au Code civil. La vigilance est de mise lors de la réalisation du document, puisqu’une comparaison sera établie lorsque le locataire partira.
Les dépenses liées aux éventuelles dégradations, à part la vétusté normale, seront à sa charge.

Charges locatives, pièces justificatives

Concernant les charges locatives, il faut savoir que les provisions versées initialement à ce titre par le locataire doivent faire l’objet d’une régularisation, au moins une fois par an.
Dans le cas où le montant du versement serait supérieur à celui des dépenses réelles, le bailleur est tenu de rembourser la différence au locataire.

Ces charges portent uniquement sur l’entretien courant du logement, comme le changement d’ampoules électriques ou le ramonage de la cheminée. Les renouvellements d’équipement et les gros travaux de réparation incombent au bailleur.
Quant aux pièces justificatives, il faut savoir que les propriétaires ne peuvent pas tout se permettre. Certes, ils sont en droit de vérifier le niveau de revenus de leurs futurs locataires et de réclamer leur bulletin de salaire, mais il leur est toutefois interdit d’exiger certains documents.

Ainsi, les locataires ne sont pas obligés de fournir une copie de leur relevé de compte postal ou bancaire, leur contrat de mariage ou leur certificat de concubinage, leur dossier médical. Il en est de même pour leur carte d’assurance sociale et une photo d’identité, à part celle qui figure sur leur pièce d’identité.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les obligations du bailleur sur le site officiel de l’administration française afin d’avoir des renseignements à jour.